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frais municipaux: Exemption des amendes, Autres charges ou surtaxes, appliquer à la N / S [Engrago]

Dans polynomoschedio adoptée par la procédure d'urgence au Parlement, comprend deux dispositions importantes de la taxe municipale……

Je] premier, le paragraphe 2 de l'article. 51 préoccupations toutes les municipalités και παρέχει permettre aux résidents να δηλώσουν ορθά στοιχεία σε συγκεκριμένη délai, sans να τους επιβληθούν amendes.

en particulier, en fonction de son contenu, οι υπόχρεοι σε υποβολή δήλωσης για τον καθορισμό της surface ou l'utilisation de biens περί του υπολογισμού taxes, frais et charges προς τους TAB Première classe, μπορούν να υποβάλουν δήλωση με τα ορθά στοιχεία à 31 mars 2020, χωρίς την επιβολή προστίμων για τη μη υποβολή ή την υποβολή ανακριβούς δήλωσης.

Les différences de taxes applicables, frais et contributions de ces déclarations, Ils seront calculés et payables par le 1la janvier 2020.

II] plus, η παρ.1 του ίδιου άρθρου του πολυνομοσχεδίου αφορά seule l'extrémité primaire 2% Non.. 20 de n.2539 / 1997 et seules les municipalités που απενεργοποίησαν την είσπραξή του «illégalement».

Nous précisons qu'en aucun. 20 του ν.2539/1997 προβλεπόταν το δημοτικό taxe sur les recettes brutes restaurants etc.. Abrogé par le paragraphe 2 de l'article. 62 de la loi. 4483/2017 (dans lequel définie "2. La disposition de l'article 20 de la loi. 2539/1997 révoqué»).

À la Chambre présenté ci-après :

« Les montants dus aux taxes municipales 2% Non.. 20 του ν.2539/1997 και αφορούν οποιαδήποτε χρήση μέχρι τη δημοσίευση του παρόντος νόμου λόγω λήψης σχετικών αποφάσεων των Δημοτικών Αρχών των Οργανισμών Τοπικής Αυτοδιοίκησης μπορούν να επιστραφούν εφάπαξ ή τμηματικά από un à 120 doses, σύμφωνα με το αίτημα που υποβάλλει ο οφειλέτης χωρίς καμία προσαύξηση, amende ou autre charge, malgré une disposition générale ou spéciale ".

Αξίζει να σημειωθεί η αιτιολογία που παραθέτει η Κυβέρνηση για την εν λόγω διάταξη.

dit:

« Il Les municipalités qui, avec les décisions de leurs organes, illégalement, désactiver la perception des frais municipaux 2% Non.. 20 de la loi. 2539/1997 και δημιούργησαν στους οφειλέτες την πεποίθηση ότι δεν όφειλαν να εισπράξουν το τέλος αυτό από τους συναλλασσόμενους με αυτούς. Αυτό όπως είναι φυσικό δημιούργησε οφειλές, avec des amendes et des sanctions ont été imposées sans que les emprunteurs ont aucune responsabilité, après les décisions des autorités municipales des municipalités, illégalement, τους απάλλασσε από την καταβολή του εν λόγω τέλους. Προκειμένου να αρθεί αυτή η injustice elle, appropriés, ces emprunteurs, être exemptés des amendes et des pénalités et la capacité de ces montants étant donné retour, une ou plusieurs fois de 1 jusqu'à ce que 120 doses, selon la demande en fonction de la demande présentée par l'emprunteur sans supplément, amende ou autre charge, nonobstant toute disposition générale ou spéciale ".

L'extrait de la N / S déposé, avec les dispositions du chapitre ministère de l'Intérieur

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