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YPES: Les deux conditions en vacances élus (circulaire)

Comme le souligne circulaire Ministère de l'intérieur « dans le paragraphe. 2 article 236 de la loi. 3852/2010, comme cela a déjà appliquer, cumulativement assistance requise:

un) la question de l'acte d'accusation pour crime de finalité

et

b) l'application ou mises en garde ou pouvoir détention provisoire ».

“plus, la validité d'une mesure administrative de vacances automatiques, regarde dans le temps avant l'adoption de la mesure, à condition que, dans ce temps, Les deux coïncidaient vigueur, au-dessus, conditions et continuent d'être respectées au moment où la mesure a été adoptée. Η ισχύς του διοικητικού μέτρου δεν επηρεάζεται από την τυχόν άρση της επιβολής ή ισχύος περιοριστικών μέτρων ή της προσωρινής κρατήσεως σε χρόνο μεταγενέστερο από αυτόν κατά τον οποίο συνέπεσαν οι δύο προϋποθέσεις ή τον χρόνο εκδόσεως της οικείας πράξεως”, Les extrémités circulaires.

Voir la circulaire entière

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